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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
-1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007742613
22 novembre 1989
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869333
19 juin 2009
AGRR Prévoyance au titre de l'assurance décès, d'autre part, celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la rente accident du travail pour la période courant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
contrat, en tant que cette note énonce que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple et les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159872
9 novembre 2005
d'Orléans a rejeté la demande de Me X, administrateur judiciaire de la société Les Amis Verts tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du ministre requérant rejetant son
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007721143
10 juillet 1987
le n° 48 197, présentée par le syndicat autonome des personnels de l'atelier de Roaix des établissements Bresse Emballage, représenté par son premier secrétaire, domicilié au Haut Flez CD 938 Saint-Romain
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