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8 résultats pour « assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

-1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007742613

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869333

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

AGRR Prévoyance au titre de l'assurance décès, d'autre part, celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la rente accident du travail pour la période courant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

contrat, en tant que cette note énonce que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple et les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159872

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

d'Orléans a rejeté la demande de Me X, administrateur judiciaire de la société Les Amis Verts tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du ministre requérant rejetant son

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

le n° 48 197, présentée par le syndicat autonome des personnels de l'atelier de Roaix des établissements Bresse Emballage, représenté par son premier secrétaire, domicilié au Haut Flez CD 938 Saint-Romain

Source officielle

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