SOCAP fait état d'autres commandes non obtenues ou rejets de candidatures à des marchés publics, il ne résulte pas de l'instruction que la perte de ces affaires résulte directement de l'application de

Vu 3°, sous le n° 370724, la requête, enregistré le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité des sociétés d'assurances de la Polynésie française, dont le

Y... la somme de 10 902,64 F, à la compagnie d'assurance Alpina la somme de 831 510,54 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Metz la somme de 427,46 F, en réparation des conséquences dommageables

statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 juillet 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Par suite, ce plan ne peut être regardé comme assurant, pour la zone qu'il concerne, une complète exécution de la décision du 12 juillet 2017. 11.

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.

Elles peuvent, ainsi, être regardées comme assurant, pour cette zone, l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2017. S'agissant de la ZAG Paris : 19.