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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468540

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

d'un contrat de prêt à commodat lui permettant de continuer à occuper le logement pendant un an après la cession des parts en attendant la livraison de son nouveau domicile ainsi que des factures d'assurance

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982272

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

dossier soumis au tribunal administratif d'Amiens que la maison de retraite " Mara David ", établissement public médico-social de la COMMUNE DE LA VALLEE AU BLE, a conclu le 6 mai 1985 un contrat d'assurances

Source officielle