, Mutuelles associées de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les obligations prévues par les articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; que la société Monceau assurances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil

la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles ; 3°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article

MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre Dumas à Amiens (80000) ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre

MUTUELLES DE FRANCE : Sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre hospitalier universitaire de Montpellier : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES

SOUS LE N. 93.711, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DONT LE SIEGE EST A ...

, mutuelles associés méconnaissent l'article R. 322-53-2 du code des assurances ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2014, présentée pour la société Monceau assurances, mutuelles associées

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la caisse générale d'assurances mutuelles, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MMA IARD Assurances Mutuelles,

B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc contre cette ordonnance.

des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 310-18 du code des assurances

Michel X... et des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, - les conclusions de M.

BERNARD ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE LA SOMME DE 738 F EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ; -2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X...

ET ASSURE PAR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, N'A PAS ETE ENDOMMAGE LE 26 JUIN 1970 PAR SON ECHOUEMENT SUR LE FOND DU BASSIN DUQUESNE DU PORT DE DIEPPE, MAIS A ETE ECRASE LE 2 JUILLET 1970,

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires