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8 résultats pour « assureur agissant en application de la clause "défense et recours" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815381

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur de l'immobilier dont elle défend

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de remboursement de frais de santé ; que par son article 17, l'avenant n° 48 désigne, pour une période de trois ans, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay (IPGM) en tant qu'unique organisme assureur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175648

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En en déduisant que le recours de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l'assurance collective, et à la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

S'agissant de la distribution de masques aux personnes détenues chargées de la distribution des repas : 19.

Source officielle