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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815381
16 novembre 2011
d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur de l'immobilier dont elle défend
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
de remboursement de frais de santé ; que par son article 17, l'avenant n° 48 désigne, pour une période de trois ans, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay (IPGM) en tant qu'unique organisme assureur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175648
29 juillet 2020
En en déduisant que le recours de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l'assurance collective, et à la SCP Masse-Dessen
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229
29 décembre 2021
l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
S'agissant de la distribution de masques aux personnes détenues chargées de la distribution des repas : 19.