Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une

L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

de la notification ; Considérant d'une part, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une

22 mars 2024 par laquelle le maire de Planfoy a rejeté leur demande du 20 février 2024 tendant à ce qu'il dresse un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque () le maire () [a] connaissance d'une infraction de la nature de celles que [prévoit] [l'article] L. 480-4 (), [il est

Considérant que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme donne compétence au maire pour commissionner des agents publics aux fins de constater les infractions aux dispositions du livre IV du code de l'urbanisme

L. 480-4 et L. 160-1 du code de l'urbanisme se heurtait à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-

administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

; qu'ainsi qu'il a été dit, la sanction prévue à l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme a pour objet de réprimer un manquement à une obligation fiscale ; que les sanctions prévues aux articles L.

de 10 000 euros : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : ... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le

d'entraîner l'annulation de cette décision, tirés de la méconnaissance des articles UA 7, UA 12 et UA 13 du plan local d'urbanisme de Mamoudzou et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de