demandé au tribunal administratif Paris, d'une part, de diligenter des poursuites judiciaires à l'encontre d'agents de sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes qu'il estimait impliqués dans des atteintes

administratif de Cergy-Pontoise : - a commis une erreur de droit en regardant comme non remplie la condition d'urgence alors qu'elle doit être en principe reconnue lorsque l'agent invoque des faits d'atteintes

qui emploie un agent public soit tenue de prendre en charge la réparation des préjudices subis par son conjoint, alors même que ce dernier engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes

administratif de Cergy-Pontoise : - a commis une erreur de droit en regardant comme non remplie la condition d'urgence alors qu'elle doit être en principe reconnue lorsque l'agent invoque des faits d'atteintes

condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une

volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

lieu, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

portée à son statut de magistrat, à son inamovibilité et à son indépendance et à l'absence d'intérêt public qui justifierait les atteintes portées à ses intérêts ; - il est porté une atteinte grave et

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Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

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