sa demande de reclassement comme titulaire de l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique, avec rémunération indiciaire correspondante, et de versement d'une indemnité représentative de rappel

réserve faisant référence à l'article R.232-24 du code du travail ; Article 1er : Les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont rejetés.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Crédit Lyonnais ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 : "Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., assistante familiale employée par le département du Pas-de-Calais, a été licenciée le 29 septembre 2011 par le président

représentatives ; qu'il est établi qu'il a commis des erreurs techniques dans les travaux pratiques qu'il avait mission de diriger et qu'il a eu un comportement désinvolte dans son travail et une attitude

B...a, le 12 mars 2003, adressé à son employeur, la société Selling attitude, une lettre lui demandant d'organiser des élections de délégués du personnel et l'informant de son intention de se porter candidat

requête tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 2002 du tribunal administratif de ChâlonsenChampagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2001 du ministre de l'emploi

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont

Vu °1) sous le °n 84 401, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 14 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que la Conseil d'Etat

subis par les fonctionnaires frappés de mesures arbitraires par l'autorité de fait, doivent recevoir une application stricte ; qu'ainsi, elles ne sont applicables qu'aux fonctionnaires exclus de leur emploi

travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à tire indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 septembre 2002 qui a, à la demande de la Chambre nationale des huissiers de justice, annulé la décision du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi

X..., ancien délégué du personnel, de son emploi de rédacteur en chef-adjoint de la publication ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Article 2 : La requête du syndicat national travail, emploi, formation professionnelle CGT-Travail est rejetée.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en estimant que l'attitude du docteur X... qui a continué pendant une journée à

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000-78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi