Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION INTERCO CFDT demande l'annulation du décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à

par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 avril 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une prime

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

implicite de rejet par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours en date du 28 mars 1995 tendant à l'annulation des décisions d'attribution

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux

son secrétaire général ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 1990 relatif à la commission du recours compétente en matière d'attribution

1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly en tant qu'ils portent attribution

pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a refusé d'annuler et de modifier la circulaire du 5 janvier 1990 fixant les conditions d'attribution

L'EQUIPEMENT CFDT, demeurant ... (75439) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution

Christian A, demeurant ... et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution d'une prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des personnels et du matériel de la police en date du 16 janvier 1984 rejetant sa demande d'attribution

pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification du décret du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution

ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

X... tendant à l'annulation du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en

Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution

requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution

ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre de l'enseignement supérieur.