arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 ; 2°) annule ce dernier arrêté ; 3°) condamne sous astreinte la commune du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donnent droit sa nomination, avec attribution

X... a, dans sa demande introductive d'instance, demandé la réparation du préjudice subi par son fils Laurent et sollicité une expertise et l'attribution d'une provision de 6 000 F, il n'a pas indiqué

d'enjoindre à l'office public d'aménagement et de construction HMP de lui régler au titre de son droit à paiement direct la somme de 161 685,31 F (24 648,78 euros) ou de substituer à cette demande l'attribution

X... en DEA, et ses conclusions tendant à une revalorisation de ses notes de compositions écrites du 15 octobre 1985 et à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F ; 2° annule cette décision

TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande d'indemnité de la SOCIETE ETANCO, 2°) condamne la commune de Salbris (Loir-et-Cher) à payer à la SOCIETE ETANCO d'une part, une indemnité provisionnelle

X... a conclu en ce qui concerne son préjudice à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 50 000 F en se réservant de chiffrer définitivement le montant de ce préjudice au vu des conclusions de

Mlle X..., dans sa demande introductive d'instance, a demandé la réparation du préjudice subi et sollicité une expertise médicale en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution.

X... a, dans sa demande introductive d'instance, demandé la réparation du préjudice subi et sollicité une expertise médicale, en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution

condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à réparer les divers dommages résultant de l'accident dont elle a été victime le 19 novembre 1983 et a conclu, en ce qui concerne son préjudice corporel, à l'attribution

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - lui alloue à tout le moins une indemnité provisionnelle de 300 000 F avec intérêts au jour de la demande et capitalisation des intérets ; - renvoie l'affaire

A l'attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2005 ; Considérant que la loi du 29 mars 1935 a introduit dans le code du travail les dispositions relatives au

Vu 1°), sous le n° 213416, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES

relative au marché de travaux d'extension de la station d'épuration de Blachon ; 2°) statuant en référé, de condamner la commune du Lamentin au versement de la provision de 504 228,93 euros qui leur

professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX" ; qu'aux termes de l'article

des bourses nationales dans l'enseignement supérieur (...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que

lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la commune de Perrigny et sur déféré du préfet du Jura, annulé sa délibération du 18 décembre 2000 en tant qu'elle fixe le montant des attributions