DEMANDE L'ATTRIBUTION EN ECHANGE DE LA PARCELLE B 197, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ET ONT ETE A BON DROIT REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN ATTRIBUANT A LA

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

EN APPELLATION "CHAMPAGNE" ; QUE, SI LE PLAN DE REMEMBREMENT A COMPORTE L'ATTRIBUTION IRREGULIERE A L'ASSOCIATION FONCIERE D'UNE MASSE COMMUNE DE BIENS NON AFFECTES A DES USAGES COLLECTIFS, MASSE DANS

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Méconnaissance des intentions d'un propriétaire - Illégalité.

TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT D'EQUIVALENCE EN SURFACE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

l'application de la disposition ci-dessus rappelée, les effets du remembrement sur les biens qui appartenaient à la communauté de M. et Mme Pierre X... doivent s'apprécier en comparant les apports et les attributions

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 23 du code rural - Exploitation divisée par un chemin.

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL FIXANT LE PRINCIPE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. -

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Aggravation des conditions d'exploitation [article 21 du code rural] - Absence.

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Communes suburbaines de la Seine - Attributions non transférées à l'Etat

TROUVAIT DANS LA MEME ZONE ET QUE, DANS L'ENSEMBLE, AINSI QU'IL RESSORT DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES FOURNI PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LES PARCELLES D'ATTRIBUTION

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Amélioration des conditions d'exploitation [article 19 du Code rural] - Eloignement des terres résultant de la suppression d'une servitude

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Attribution du service - [1] Attribution à l'organisateur - Conditions.

groupement foncier agricole d'Angevin par la décision de la commission départementale de remembrement en date du 24 septembre 1982, n'ont été aggravées, en l'espèce, ni par la présence dans cette attribution

PORTANT SUR LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DECISION ATTAQUEE QUI A PROCEDE A DES MODIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DAME Y...