CETAT57-02-05-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition de témoins sur commission rogatoire

de garantie qui peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat, n'est méconnu par l'absence d'audition d'un témoin que s'il résulte de l'instruction que cette absence

X... ; qu'il appartient aux seuls juges du fond de décider, le cas échéant, de procéder à l'audition de témoins ; qu'ainsi la décision attaquée, qui a d'ailleurs explicitement écarté la demande d'audition

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

menée à son sujet des griefs retenus contre lui ; qu'il a pu consulter son dossier et se faire assister d'un avocat, tant au cours de cette consultation que devant le conseil de discipline ; que l'audition

BARRE AUX FINS DE RECUEILLIR DES TEMOIGNAGES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE ENQUETE S'EST DEROULEE AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 1978 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION

illégal de la médecine, il n'a pas pu bénéficier de l'aide effective des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il est victime des lenteurs de l'instruction ; que sa demande d'audition

juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation tendant 1°) à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 à Saint-Branchs ; 2°) à l'audition

X a présenté devant ce conseil une demande, comme il a été dit ci-dessus, tendant à être entendu à huis clos et fait des observations en ce qui concerne les modalités d'audition des témoins ; que le

juges du fond que ce dossier aurait contenu d'autres documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que ceux déjà transmis à celui-ci ainsi que les procès-verbaux d'audition

l'article R.144 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'enquête a lieu à l'audience publique, le secrétaire-greffier dresse procès-verbal de l'audition

... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé et a pu à bon droit écarter les demandes d'expertise, de supplément d'instruction et d'auditions

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de l'audition des témoins cités par les différentes parties lors de l'enquête à la barre

INCRIMINE, A L'AUDITION DES TEMOINS, DONT LES DEPOSITIONS SONT SIGNEES PAR LEURS AUTEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL D'AUDITION QUE LE RAPPORTEUR DEVAIT INCLURE

. ; que le recteur, en l'absence de textes lui en faisant obligation, n'était pas tenu de faire droit à la demande d'audition de témoins que lui aurait présentée M.

conseil de discipline en date du 10 septembre 1982 qu'un agent de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a été régulièrement désigné en qualité de secrétaire de séance ; que l'audition

pas à être motivée contrairement à ce que soutient la requérante ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant, d'une part, que si le directeur de l'hôpital était présent lors de l'audition

les noms des membres qui l'ont rendue manque en fait ; Considérant qu'aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'impose au Conseil supérieur de la magistrature de faire droit à une demande d'audition