AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007838274
1 octobre 1993
1 octobre 1993
X... a été recruté en qualité de gardien de police municipale et chargé, par l'article 2 de cet arrêté, des fonctions de chef de poste ; qu'il a été suspendu de ces dernières fonctions par une décision
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