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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217884

3 mai 2005

forcé puisque la loi se borne à augmenter le temps de travail dans le cadre d'une relation de travail pré-existante ; que le travail supplémentaire est rémunéré pour les salariés non mensualisés ; que

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CETAT:CETATEXT000007753342

23 décembre 1988

équivalente du temps de travail d'autres agents communaux ni que ce licenciement ait donné lieu à des indemnités de nature à effacer tout le gain financier attendu par la commune, tant pour l'année 1985

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648506

4 décembre 1974

UN PROCEDE DONT LA FEDERATION REQUERANTE NE CONTESTE PAS LA LEGALITE ; QUE SI LA DUREE DU TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS COMPLET A ETE REDUITE, LA MODIFICATION QUI EST RESULTEE DE CETTE REDUCTION DANS LES

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

30 novembre 2001

5 du décret du 26 janvier 1983 issu de l'article 1er du décret attaqué : "Les modalités selon lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467087.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467079.20231031

31 octobre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait pas d'autre objet que de déterminer

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213

13 décembre 2023

de l'aménagement du temps de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait d'autre objet que de déterminer le temps