B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux

la commune requérante soutient qu'il aurait dû être tenu compte des résultats du recensement complémentaire de 2007, qui retient un chiffre de population sensiblement supérieur à celui qui est authentifié

X..., la délibération du 18 mai 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé le classement de la commune dans une catégorie démographique supérieure pour l'établissement du tableau des emplois communaux

emplois compris dans l'arrêté qui fixe les échelles de traitement et dont ils sont tenus de respecter les dispositions, sont par là-même tenus de respecter les dispositions correspondantes qui, dans le tableau

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application

communes que le chiffre de la population municipale est celui qui résulte du recensement général de la population ; que les opérations de recensement relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont authentifiées

...) " ; Considérant, en premier lieu, que, conformément aux dispositions du VIII de l'article 156 précité, le décret attaqué, régulièrement publié au Journal officiel de la République française, authentifie

L'article 2 du décret du 30 décembre 2019 prévoit que " les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes () sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables

synthétique indiquant pour chaque canton sa population légale en 2013, le nombre de communes le composant et l'écart à la moyenne démographique départementale et un tableau par communes regroupées par

1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il a authentifié

Ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote. 27.

Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV. / IV.- La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : / 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau

au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence ".

chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ; Considérant, en premier lieu, que les opérations de recensement prévues par le décret du 26 avril 1989 susvisé et dont le décret attaqué a authentifié

; que l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 prévoit que les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes (...) sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux

ledit décret a fixé la population de ladite commune à un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui n'avait d'autre objet que d'authentifier