de naissance et d'authentification de cet acte ainsi que de son dossier de demande de visa ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au consul général de lui communiquer ces documents ; Vu les autres pièces du

courrier du 8 avril 2005 de la durée incompressible de la procédure en raison de la consultation nécessaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une part et de la procédure d'authentification

de naissance de Mlle Madeleine Natacha B, la requérante produit au soutien de sa demande un jugement du tribunal de premier degré d'Akonolinga du 10 juin 2010, non frappé d'appel, procédant à l'authentification

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient qu'en invoquant la nécessaire authentification

Considérant que, si l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile charge notamment l'office français de protection des réfugiés et apatrides de la mission d'authentification

pièces du dossier que le consulat général de France à Abidjan a saisi les autorités ivoiriennes censées avoir enregistré les naissances de Mme B et des deux enfants aux fins d'authentification des actes

Considérant que l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile charge notamment l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la mission d'authentification

Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l'authentification

requérantes font valoir que l'éventuelle remise en cause de la légalité de la création des deux offices notariaux concernés serait de nature, compte-tenu des missions des notaires, notamment d'authentification

soutient qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction dès lors qu'elles excèdent les compétences du juge des référés ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les actes

la requérante et ses filles était établie , ce qui n'est pas le cas ; qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'administration a procédé à l'authentification

A ce titre il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que, en l'absence d'éléments nouveaux permettant leur authentification

apocryphe est de nature à entraîner le rejet de l'ensemble des visas sollicités dans la même demande ; que les nouveaux actes de naissance contredisent les documents d'état civil initialement produits

inexistant dès lors qu'elle ne vise pas l'avis du Conseil supérieur de la magistrature et méconnaît ainsi le statut de la magistrature ; que dès lors l'authentification d'un tel acte constitue un faux

Mme A, la commission s'est fondée sur ce que son lien de filiation avec la jeune Fatoumata B n'était pas établi de façon probante ; que si Mme A produit une copie certifiée conforme à l'original de l'acte

porter mention de la composition de la commission lors de cette séance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ambassade de France à Haïti a saisi les autorités haïtiennes aux fins d'authentification

l'identité des enfants et leur lien de filiation avec la requérante ; que, si devant le Conseil d'Etat la requérante produit les originaux des actes de naissance des enfants et les originaux des actes

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

...) / Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.