QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE CHARGEE DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DETERMINEE PAR LA SURFACE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE

transmettre la demande à l'autorité compétente.

les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (...) " ; que la demande adressée par M.

de la concurrence de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ouverte la procédure d'acceptation d'engagements, d'autre part, la décision de l'Autorité de la concurrence du 23 juin 2016 relative

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. (...)2. Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies.

administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation

ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU GOUVERNEUR DE LA

Le transfert de compétence au maire, agissant au nom de la commune, est définitif ..." et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille

26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande

administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1990 du directeur

les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français ; ils soutiennent que la décision dont la suspension est demandée, qui est

: 1° annule un jugement en date du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale la décision en date du 12 novembre 1981 par laquelle le directeur du travail a autorisé

les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente " ; 3.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

approuvé de la commune de Thonon-les-Bains n'a pas eu pour effet de priver le maire de cette commune de ses compétences en matière de délivrance des permis de construire ; que le maire, compétent pour

pour statuer sur la demande de permis de construire déposée par M.

ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION