ne peut qu'être écarté ; Considérant que s'il est soutenu que l'avis rendu par la Haute autorité de santé serait irrégulier en raison de l'absence de spécialisation professionnelle des experts choisis

EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956 A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ET SE TROUVE, DE CE FAIT, ENTACHE D'ILLEGALITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE

à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'Autorité.

article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités

Requêtes de l'association " Les amis de la terre " tendant à l'annulation : 1° de l'arrêté interministériel du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités

du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque

La commercialisation du fonds Viagefi 6 étant, faute d'autorisation préalablement délivrée par l'autorité des marchés financiers (AMF), interdite en France en application des dispositions de l'article

haute du rivage (...)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage ne peut être autorisée que si elle a un caractère limité et à condition

fixée à l'article UR 14 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris ; que si l'article UR 15 de ce plan prévoit la possibilité d'autoriser des dépassements de cette limite notamment pour des raisons

le n° 72 661, la requête enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POTEZ-AERONAUTIQUE, dont le siège est à Aire-sur-Adour

de justifier son absence de service par la production de ses certificats d'arrêts de travail en temps utile et alors qu'il n'était fait état d'aucune circonstance ayant fait obstacle à la communication

, autoriser comme elle l'a fait Mme X... à implanter son immeuble jusqu'à la limite parcellaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis attaqué ou bien n'aurait dû être délivré qu'après octroi

L'Autorité a pu légalement limiter, en conséquence, les canaux et vecteurs de communication susceptibles d'être utilisés en vue d'autoriser un effort promotionnel n'allant pas au-delà de ce que requiert

décisions des autres autorités.

1er juillet 2015 et le 27 décembre 2016, à son obligation de diffuser à ses clients une information claire, exacte et non trompeuse, à son obligation d'exercer son activité dans les limites autorisées

, dont la mise en place est prévue dans le plan de gestion de l'anguille établi par les autorités françaises.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ; qu'il résulte de ces dispositions que l'alignement individuel ne saurait résulter d'une décision

A BORDEAUX GIRONDE , LA SOCIETE SOCOFA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES , LA SOCIETE SOCOREMO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON

: Considérant que les circonstances que postérieurement à l'introduction de leur requête certains des salariés intéressés ont quitté volontairement l'entreprise ou que l'autorité administrative a autorisé

la note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2021, présentée par l'Autorité de la concurrence sous les n° 435984 et 439527 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2021, présentée par la