. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE IMPOSSIBLE.

de grade - Avencement au choix. | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Général de brigade - Avancement au choix.

soumis à la commission administrative paritaire n° 1 de ce ministère, lors de sa séance du 12 juin 1991, en vue de l'avancement au grade d'administrateur civil hors-classe au titre de l'année 1991, d'une

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 1989 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1989 pour l'accès au grade d'administrateur de

X... en qualité d'agent non titulaire manque en fait ; Considérant, d'autre part, que la notation ne constitue qu'un élément d'appréciation dans l'établissement de tableaux d'avancement au choix pour l'accès

U... relatives au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 1986 en tant qu'il concerne M.

tendant à l'annulation du tableau établi par la commission administrative paritaire n° 1 de la direction générale de l'aviation civile de ce ministère, lors de sa séance du 12 juin 1992, en vue de l'avancement

Régional d'Ile-de France (S.I.R.I.F.) et de toutes les décisions y faisant suite ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle entendait ainsi contester la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement

DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire portant inscription au tableau d'avancement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " ... l'avancement de grade a lieu ... suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1

ne comportant pas son nom ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le

date du 14 juin 2001, refusant son inscription au tableau d'avancement de la magistrature de 1998 et 1999 et d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire aux tableaux d'avancement

vertu des dispositions combinées des articles 13, 14 et 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le tableau d'avancement

X... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 5 avril 2000 relative à l'établissement du tableau d'avancement

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, présentée par Mme Nicole X..., épouse Y..., ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement

des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 322 475,22 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa non-inscription aux tableaux d'avancement

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