Aux termes du premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : " Les médecins, chirurgiens-dentistes

l'article L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11" ; qu'il en est de même du régime des avantages

1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X ...

fixé ce pourcentage, pour les 4 exercices litigieux, à 7 %, taux qui a été admis par l'administration ; que si la société soutient que ce taux serait exagérément faible et ne tiendrait pas compte des avantages

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

du ministère des finances, cette allocation complémentaire a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : / - aux fonctions d'encadrement supérieur (fonctions commandement ) ; / - aux fonctions

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement par l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CELUI D'UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30% QUE, LE SIEUR ...

ou en nature accordés 1°) les cotisations de sécurité sociale ... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale ; Sur la compétence du Conseil

Vu 1°), sous le n° 221767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE EN 1967 DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR SUR UN IMMEUBLE ALORS REPRIS

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ..., résidence Le

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013, 23 décembre 2013 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société