demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes, et leur a accordé

qui était destinée à garantir, comme les années précédentes, à ses adhérents, tous agents de la commune, le paiement d'une prime égale à la différence entre le montant de leur prime de technicité, résultant

sociaux l'avantage résultant pour M.

sociaux l'avantage résultant pour M.

à la société Piment l'agrément prévu par les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts pour reporter sur ses résultats les déficits antérieurement subis par la société Concrètement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

N'EST PAS FONDE A PRETENDRE OBTENIR, PLUS LARGEMENT QUE L'ADMINISTRATION NE L'EN A FAIT SPONTANEMENT BENEFICIER, LES AVANTAGES RESULTANT DE L'ARTICLE 163 DU CODE ; SUR LE MODE DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES .

fiscal, elles ont procédé à des corrections de leurs résultats comptables en réintégrant la somme composée des résultats fiscaux des sociétés civiles immobilières à la date de la transmission universelle

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société Papeteries Schwindenhammer a été assujettie au titre de l'année 1972 ; 2°) de lui accorder

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable.

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, 2° lui accorde

78) et l'autre à Boulogne-Billancourt (92) ; qu'en 1991, les dirigeants des deux sociétés ont été exclus de l'association des centres distributeurs Leclerc ; que, le 25 juin 1991, ils ont conclu un accord

Les règles ou accords existants en matière de droit syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant

EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A ALGER ALGERIE CITE LES DUNES - CASE 4 - APPARTEMENT 73 - EL HARRACH, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE

QUI DEPASSE 50.000 F SOIT REPARTIE, PAR PARTS EGALES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION...

et contreparties qu'elle avait à cette époque entendu accorder ou retirer de cette promesse et de son intérêt à le faire, et par voie de conséquence sur l'intention du cédant d'accorder aux cessionnaires