rejetant sa demande à l'annulation de la délibération du 9 février 1982 par laquelle le conseil municipal d'Hendaye a autorisé la signature d'un avenant n° 2 au marché passé le 17 novembre 1980 pour l'aménagement

Vu 1°, sous le n° 64 556, la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à Responsabilité Limitée

1981 et 13 juillet 1982 ; qu'à la date du 13 novembre 1980, à laquelle le mémoire litigieux a été présenté par l'administration, le jugement du tribunal de grande instance du 14 février 1978 n'avait donc

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1985, 4 septembre 1985, 5 février 1986, 21 janvier 1988, 4 février 1988, 20 mai 1988 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux

1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustave X..., demeurant ... ; M.

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 90 478, présentés pour Mme Thérèse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 14 décembre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECISION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981, QUI A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE

par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 3 novembre 1981 ; que les nouveaux tarifs applicables compte tenu de ce classement ont été fixés par un avenant conclu le 3 juin 1982 avec les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa X..., demeurant ...

1982 ; Vu le décret °n 83.816 du 13 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, °2) décide que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification

la date de référence pour le calcul de la révision des prix qui est restée fixée au 31 décembre 1979 ; qu'il résulte des stipulations de l'avenant n° 3 rétroactif du 22 octobre 1981 que les parties ont

les décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de

Vu 1°), enregistré sous le n° 55 619 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 décembre 1983, le jugement en date du 8 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif

Vu, 1°, sous le n° 47 548 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 1983, présentés pour L'ENTREPRISE