, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Aizenay, ne lui a alloué qu'une réduction au titre de 1974 ; 2°) accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

-1974, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'AVENANT AU MARCHE N° 3 QUE LES DATES CONTRACTUELLES D'ACHEVEMENT DE CES IMMEUBLES ONT ETE REPORTEES, RESPECTIVEMENT AU 13 JUILLET ET AU 7 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI

1959 ; Vu le décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention susvisée conclue le 9 juin 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

FEVRIER 1975, AU TITRE DES INTERETS VERSES EN 1972, 1973 ET 1974 A LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A - 2O REMETTE LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LA CONVENTION ENTRE

administratif de Poitiers en date du 19 janvier 1977, rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1976 soumettant sa propriété, ainsi que celle des frères X...,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT

, 1976, 1977 et 1978 du chef des installations du port de plaisance dont elle est concessionnaire ; qu'il y a lieu de joindre ce recours et cette requête pour statuer par une seule décision ; Sur la requête

1978, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MURET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976,

827 F et des cotisations de majoration exceptionnelle de 1 924 F et 1 586 F doivent être remises à la charge de Mme X... au titre, respectivement, des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973

Pierre Y..., puis elle-même, ont été assujettis, respectivement au titre des années 1976 et 1977 et 1978 à 1980 ; 2°) de lui accorder les décharges ou réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier

1971 ; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

notarié du 6 juillet 1973, la société anonyme Y... a vendu à M.

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, D'AUTRE PART, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES

1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, L'ARTICLE 10 DE LA

le paiement des travaux qui ont ultérieurement fait l'objet d'un avenant approuvé le 22 juin 1976 et correspondant à la situation n° 18 ; que le mandatement de la somme en question ayant eu lieu le 26

; Vu la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir