PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT

et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard dus

-1 DU CODE, ETAIT TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT CES IMPOSITIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION DONT IL S'AGIT, AVERTI

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance ... n'est donné

Article 2 : La société CAO est condamnée à verser à la VILLE D'AMIENS, si elle n'a pas perçu la la somme de 128 504,73 F qui lui est due au titre du marché, une indemnité de 92 091,27 F.

X..., son époux, les compléments d'impôt sur le revenu dus par le ménage au titre des années 1974 à 1976 à raison de la rectification des bénéfices industriels et commerciaux de Mme X... ; Considérant

EFFECTIF DES TRAVAUX DANS LE LIT DE LA RIVIERE, AFFRONTEE A DES DIFFICULTES IMPORTANTES POUR CONSTRUIRE LES BATARDEAUX DEVANT PERMETTRE D'ASSECHER LES AIRES DE CONSTRUCTION ; QUE CES DIFFICULTES ONT ETE DUES

Lyautey de Casablanca lui ont fait connaître qu'il ne pourrait être procédé à la réinscription de ses enfants pour l'année scolaire 2002-2003 tant que le règlement intégral des frais de scolarité restant dus

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Auvergne et lui a infligé la sanction de l'avertissement

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître des litiges relatifs au recouvrement des cotisations dues

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS

bonne catégorie que celle-ci possède rue Grosjean, à Besançon ; que cette durée de 40 ans est conforme aux usages pour des immeubles de cette nature ; qu'ainsi le service a pu, à bon droit rehausser à due

mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. () L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

A BRIVE EST IMPUTABLE A LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE NEIGE VERGLACEE FORMEE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE SUR LE TROTTOIR EMPRUNTE PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES RISQUES DE CHUTE DUS

" ; que ces dispositions imposent à la commission centrale d'aide sociale de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit, soit avertir

décret n° 69-196 du 15 février 1969 ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes modifié par le décret n°85-199 du 11 février 1985 et par le décret n° 92-1126 du2

local à usage d'habitation en meublé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article L. 711-2 du code de justice administrative dispose : "Toute partie est avertie

QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE ENVOYES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETANT PAS SIGNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SERAIENT ENTACHES D'UN VICE

peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, et que le contribuable peut se faire assister d'un conseil de son choix et doit être averti

La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de l'avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen