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1 résultats pour « aveu de l'existence de la cloison antérieurement à la prise de possession des lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

résultant de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposant un cloisonnement total ; - le positionnement des sanitaires dans deux cellules du quartier

Source officielle

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