Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'avis d'arrivée à la poste de Maisons-Alfort du mandat par lequel le trésorier-payeur général de Val-de-Marne adressait à Mlle

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Il a, dès lors, considéré qu'en l'absence de mention indiquant la date à laquelle le destinataire avait été avisé, le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter de la date à laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rendre un avis faute de disposer de ces éléments.

été notifiée. / Toutefois, la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le

Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée ".

versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

stationnement payant l'a informée de ce qu'elle a été regardée comme ayant renoncé à sa demande d'annulation de la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la commune d'Aix-en-Provence a refusé d'annuler l'avis

Cet avis précisait : " Un avis d'audience vous sera adressé dès que la nouvelle date sera fixée ".

Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier. " Aux termes de l'article R.* 256-7 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié: / a) Dans le

ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant que le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du travail a, par la circulaire en date du 5 juillet 1974, qui ne peut être regardée comme une simple directive laissant aux services destinataires

dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir

reconduction en 2012 n'aurait pas été approuvée à défaut d'avoir été transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 5.

juillet 1976, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986; Vu le code de justice administrative ; Après avoir