° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause

à l'annulation du décret du 20 juin 1994 : Sur la légalité externe : Sur la composition de la commission d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause

les inconvénients résultant pour les paysages, la faune ou la flore des zones traversées soient, compte tenu des précautions prises pour le choix des emplacements des pylônes, de nature à remettre en cause

de la ville d'Angers les parcelles nécessaires à la création de cette voie ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

juillet 1989 déclarant cessibles un certain nombre de parcelles lui appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

publique la "voie structurante" du plateau du Rhâ à Saint-Palais sur Mer ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

départementale et condamne le département du Val d'Oise à lui verser la somme de 15 000 F ; - ordonne le sursis à exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'Antibes sur l'autoroute A8 et porté mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause

et Chasseneuil-sur-Bonnieure dans le département de la Charente ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

de son acquisition par la VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Promotion Atlantique Méditerranée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour la réalisation de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

chemin de halage devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause

ses demandes d'annulation des arrêtés précités du préfet d'Indre-et-Loire les 23 mai et 19 juin 1989 ; 2° d'annuler ces arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados en tant que ledit décret concerne la sous-section Thuit-Hébert/Bosrobert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès et a prononcé la cessibilité desdits terrains ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

VILLE DE TOULON la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'expropriation pour cause

installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause