QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU APPLICABLE AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE L. 739 : "LORSQUE, SANS ENTRER DANS

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est "la Fosse