de concession exclusif, résiliable chaque année, conclu avec la société Totalgaz en date du 26 décembre 1986 ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 1er février 1987 dont l'objet était d'étendre

QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE EN VUE DE L'EQUIPEMENT DU PLATEAU D'AVORIAZ ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 4

la décision du 27 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail a refusé de donner suite à sa demande tendant à bénéficier du contrat de solidarité conclu par la SARL SOCABIA ensemble contre

n'implique nullement, que la société exerçait un contrôle sur les sujets des oeuvres dont elle s'était assurée l'exclusivité ; qu'ainsi M.

Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.

D'UNE PART QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VILLE DE LYON AIT COMMIS UNE FAUTE EN RENOUVELANT EN 1966 LE CONTRAT DE CONCESSION DU SIEUR Z... ; CONS.

congé parental d'éducation depuis plus de quatre mois à cette date ne peuvent bénéficier du dispositif conventionnel de transfert de leur contrat de travail, ils restent salariés de l'entreprise qui était

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 des stipulations du traité de concession : " Le présent contrat a pour objet (...) la distribution de chaleur jusqu'aux postes d'abonnés, pour

de franchise ou de concession de licence de marque, mais également pour d'autres contrats, quelle que soit leur dénomination, dès lors que les deux conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites.

de concession avec une entreprise déterminée, la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du décret d'approbation de ce contrat de concession et du

ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi (

demande du syndicat intercommunal pour la création provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales dans les communes de l'ancien canton de Boissy-Saint-Léger, relative à la résiliation des conventions

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 25 août 1999 du tribunal

S'il résulte des stipulations de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicables aux contrats de travail conclus par MmeB..., que

de concession de brevet n'a été présenté au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet M.

avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1987, en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et au titre des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

La société BNP Paribas se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.