. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire. () " En vertu de l'article R. 5425-5 du même code

aux bénéficiaires du régime prévu au présent IV. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les

U.F.B. - LOCABAIL, dont l'activité consiste en l'acquisition d'équipements constituant l'objet de contrats de crédit-bail conclus avec des entreprises industrielles ou commerciales, a, au titre de l'année

Ce délai est fixé à trois ans lorsque le bénéficiaire des primes justifie de l'incompatibilité de l'occupation du logement avec l'exercice de ses activités professionnelles dans un nouveau lieu de travail

d'avocat mais autorise uniquement l'exercice en France de certaines des activités exercées par cette profession séparables des activités d'assistance et de représentation des parties en justice.

des versements doit exercer " une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé

Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur emploi ou cadre d'emplois, et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. / () / L'avancement des fonctionnaires bénéficiant

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 du même code : La taxe professionnelle

de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de Mme X... à bénéficier du revenu de remplacement

Considérant, d'une part, que l'article 182 B du code général des impôts institue une retenue à la source sur les sommes payées " par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des

, au bénéfice de certains ouvriers d'Etat, qu'ils soient atteints ou non d'une pathologie liée à l'amiante, exerçant ou ayant exercé certaines professions dans des établissements ou parties d'établissements

X..., RENTRE EN FRANCE EN 1962, A EXERCE DIVERSES ACTIVITES SALARIEES DEPUIS SON RETOUR, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES ACTIVITES AIENT ETE EXERCEES DE MANIERE PERMANENTE ET A TITRE PRINCIPAL

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Cité Domaine de Lorgeril exerce, dans des locaux situés à Carcassonne (Aude), une activité de

, au bénéfice de certains ouvriers d'Etat, qu'ils soient atteints ou non d'une pathologie liée à l'amiante, exerçant ou ayant exercé certaines professions dans des établissements ou parties d'établissements

la profession de vétérinaire sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour une durée d'un mois avec sursis, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant

spécifique pour frais professionnels.

l'activité de promoteur immobilier, avait été créée pour la reprise des activités de la SCI Reinhardt Diaz, dès lors que l'activité exercée par cette dernière ne pouvait être qualifiée d'activité de promotion

est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assujettissement à la taxe professionnelle s'apprécie au regard des textes

en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (...) ".