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7 résultats pour « bénéficiaire d'une retraite exerçant une activité non salariée des professions non agricoles »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837550

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

professions non agricoles dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979 : "III. - Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756574

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même ordonnance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927627

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

salariés des professions non agricoles, se fussent trouvés dans une situation différente de celle des autres praticiens exerçant leur activité dans le secteur II de la convention, les auteurs de l'ordonnance

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007716192

Admin. suprême

1 avril 1988

1 avril 1988

à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité." ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749067

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité." ; qu'aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : "Le chapitre II du titre III du livre II du

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966184

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

de Castelnau-Montratier au nom de M.

Source officielle