décision du 6 mars 1989 par laquelle le préfet de la Manche a retiré sa décision du 25 novembre 1986 accordant à son fermier, M.

; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; Vu le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L.234-10 du

l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E

du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857

(CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire

du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X..., annulé les décisions des 6 juillet et 19 août 1987 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a retiré sa décision du 19 novembre 1986 attribuant à M.

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E

sa connaissance le 6 février 1987, par laquelle le préfet de l'Orne a accordé à M.

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E. n° 857

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE

Y... la prime annuelle de cessation d'activité laitière, a été prise sur le fondement du décret du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors

, pour un montant uniforme sur la durée du bail, les sommes versées par les preneurs ; qu'au titre des exercices clos en 1979 et 1980, puis au titre de l'exercice clos en 1988, l'administration estimant

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991