; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ; VU LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 PORTANT APPLICATION

DE CET APPARTEMENT, SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT QUI, APRES AVOIR CALCULE LE LOYER

D'UN LOCAL OU IL EXERCE DEPUIS LORS SA PROFESSION ; QU'A L'OCCASION DE LA CESSION DE CE BAIL, QUI ETAIT PRECEDEMMENT SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX, IL A VERSE A CETTE ENTREPRISE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré non avenu son précédent jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Treh à Lautenbach (68160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962, M. ... , DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

janvier 1984" ; qu'aux termes de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 2 août 1989 : "En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ... ont été soumis à

rectifiant cette erreur et l'a soumis au conseil municipal qui, par la délibération attaquée, en date du 4 octobre 1984, a autorisé le changement de nom du titulaire et rectifié sa précédente délibération

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée qui

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA