du bail, à moins d'une modification notable de certains des éléments mentionnés à l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder

L'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux ruraux, prévoit que : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

bailleur a procurer un logement a sa belle-mere dont les ressources sont modestes ; que, d'autre part, si la location n'etait consentie que par periodes d'un an renouvelables, il est constant que le bail

TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 2 MARS 1971 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION

FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DIFFERENTS ELEMENTS SONT PRIS EN CONSIDERATION ET PREVOIT NOTAMMENT, A L'ARTICLE 23-6, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL

Considérant que, par un bail conclu pour 9 ans le 19 février 1963, le sieur X... a donné en location à la société anonyme des laboratoires Y... , dont il est le principal actionnaire, des locaux à usage

en évidence la disparition progressive de la pratique des pas de porte en région parisienne, sans établir pour autant que les locauxpris à bail par elle étaient directement affectés par cette évolution

LOCATION ET A, EN OUTRE, ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR A OCCUPER UN TERRAIN SUPPLEMENTAIRE SUR LEQUEL ELLE A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'EXTENSION DE SES ACTIVITES ; QUE LE BAIL

conclu le 5 septembre 1989 entre la commune et la société Cathédrale d'Images pour permettre l'exploitation des carrières dans le cadre d'une activité d'organisation de spectacles audiovisuels ; que ce bail

les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649 euros pour lui avoir consenti un bail

précité ; que ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans le 31 décembre 2002 par la société THP ; que, cependant, en juin 2006, la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais (LH-SG

sis 244, avenue de la Marne à Mérignac (Gironde) ; que ce bail a été renouvelé le 16 mars 2006 ; que, par une ordonnance du 4 septembre 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux

la somme versée par le bailleur au locataire pour l'indemniser du non renouvellement d'un bail commercial, répare la perte d'un élément de l'actif immobilisé et est imposable, lorsqu'il est cédé plus

LE BAIL D'OCCUPATION DU DOMAINE FORESTIER DE LA COMMUNE PASSE, EN 1969, AVEC M.

SURVEILLANCE DES LOGEMENTS LOUES EN GARNI, DONT LES DECISIONS IRREGULIERES AURAIENT PERMIS A LA DAME X..., EXPLOITANTE DE L'HOTEL MEUBLE SUSMENTIONNE, D'OBTENIR DES REQUERANTS, A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT

de son bail commercial pour une nouvelle période de neuf ans ; que, par lettre du 3 mai 2000, le maire de Reims a rejeté cette demande au motif que la société n'était pas titulaire d'un bail commercial

différents situés à Saint-LarySoulan, dans chacun desquels il lui aurait été possible d'exploiter son officine de pharmacie ; que toutefois si Mme Y... disposait du premier de ces locaux en vertu d'un bail

Poulet, Odent, avocat de la société La Baie Blanche ; Considérant ce qui suit : 1.