INSCRITS SEPAREMENT, LE PREMIER AU REGISTRE DES METIERS, LA SECONDE AU REGISTRE DU COMMERCE, ILS UTILISAIENT LES MEMES MATIERES PREMIERES, OCCUPAIENT LE MEME IMMEUBLE, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE

CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES ET FONT L'OBJET D'UN BAIL

protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'unique

X... la prime nationale unique prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 et, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Natixis Bail est propriétaire à Bailly-Romainvilliers (Seine-et-Marne) d'un ensemble immobilier, utilisé comme siège social de deux

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Natixis Bail est propriétaire à Bailly-Romainvilliers (Seine-et-Marne) d'un ensemble immobilier, utilisé comme siège social de deux

, LE 20 JANVIER 1947, POUR UNE PERIODE DE 3, 6 ET 9 ANS, UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, APPARTENANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION STIPULAIT "QU'A LA FIN DU BAIL

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique

mai 1984 fixant les modalités du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement CE.E. n° 80468 ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une primenationale unique

ANDRE, qui était son unique client ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'abandon ou de la suspension "sine die" de projets confiés à ce cabinet d'architecture, la société requérante a

." ; Considérant que, par un jugement en date du 19 novembre 1982, le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

prévue par le présent décret" ; que selon l'article 5 du même décret : "Le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à

L'article 1499-0 A du code général des impôts dispose : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens

DEPIT DE L'EFFET RETROACTIF QUE LES PARTIES LUI ONT DONNE ; QU'IL Y A LIEU DE SE REFERER UNIQUEMENT A LA SITUATION NEE DE L'EXPIRATION DU BAIL ORIGINEL, LE 1ER FEVRIER 1971, ET QUI N'AVAIT PAS CHANGE

est applicable ou deviendra applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence ; que, par sa décision du 23 décembre 1981

de Rennes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 17 novembre 1986 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine attribuant la prime nationale unique

X..., demeurant à la Janeraie avenue du Bois Bissin à Guérande (44350), et agissant en son nom propre et en qualité d'héritier unique de Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique