été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute

Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse

ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute

associatif et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage de faux, banqueroute

cinq mois sur une peine de sept ans et cinq mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Gênes le 27 mars 1997 pour des faits d'association de malfaiteurs, contrefaçon de sceaux publics et banqueroute

X... a été condamné par la Cour d'appel de Turin le 9 mai 1991 pour banqueroute frauduleuse, infraction prévue et réprimée par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la

rectification d'office, n'a pas émis, sur les réintégrations dont s'agit, de critique précise ni n'a établi comme exagérée ladite quote-part ; qu'il ressort du dossier, ainsi que du jugement intervenu de banqueroute

dix-sept avec sursis et quarante mille francs d'amende pour détournement ou dissipation d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service, corruption passive, abus de confiance, faux, altération frauduleuse