, rattacher au prix de revient du nouveau hangar la valeur comptable résiduelle de l'ancien bâtiment à la date de sa démolition, dont M.

disposition applicable à ce lotissement qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un cahier des charges approuvé n'interdisait contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction de bâtiments

17 décembre 1986 par lequel ce même tribunal a annulé une décision du ministère de la culture en date du 10 octobre 1984 confiant au requérant, architecte faisant fonction d'architecte en chef des bâtiments

dont elle est propriétaire ; Considérant que Mme Z... soutient, sans être démentie que, postérieurement à la construction de la maison de Mme Villar, celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de

3° de l'article NC2 ; Considérant que l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH a été autorisée, par un arrêté du maire de Roncq en date du 24 mai 1986, à réaliser un projet d'extension d'un bâtiment

nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes " ; que l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 visé ci-dessus dispose que : " les bâtiments

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

décembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code des ports maritimes : "Les propriétaires de vieux bâtiments

. - Charges déductibles - Construction sur un nouvel emplacement d'un bâtiment destiné à remplacer partiellement un bâtiment à usage de grange et d 'étable effondré à la suite d'un glissement de terrain

Les annexes, y compris garages, doivent être incorporées au bâtiment principal" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant par son arrêté du 19 juin 1981 le permis modificatif sollicité

DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT EN VUE DE LA DEMOLITION DU BATIMENT

ECONOMIQUE ET QUE C'EST UNIQUEMENT EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES TERRES QU'ELLES PRESCRIVENT LEUR REGROUPEMENT ET LEUR RAPPROCHEMENT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

ET X..., EN VUE D'EDIFIER DES BATIMENTS DANS CE LOTISSEMENT ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME

changer la destination d'une construction existante et : / - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; / - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment

existants (…) ; qu'en tenant compte, pour l'application de ces dispositions, à un ensemble de bâtiments entièrement clos, de la surface hors oeuvre nette, de la surface hors oeuvre brute ainsi que de

Le décret en litige précise les catégories de travaux de rénovation énergétique de bâtiments d'habitation pour lesquelles est exigé, pour le bénéfice du crédit d'impôt et des avances remboursables sans

la délibération du conseil municipal de Vitrolles ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 JANVIER 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VITROLLES A DECIDE DE METTRE GRATUITEMENT UN BATIMENT