RURAUX ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU LA LOI NO 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE ; VU LE DECRET NO 76-439 DU 20 MAI 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties

B invoque à l'appui de sa demande d'annulation de l'élection des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Morlaix une erreur matérielle ayant conduit à son inscription sur la liste électorale

"LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES NON BATIES SE FERA AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

A...et par l'EARL de l'Entente, a annulé ce jugement et rejeté sa demande ainsi que le déféré du préfet de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural, applicable aux baux

ruraux ; b) soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties,

des baux ruraux au sujet de la reconstruction du bâtiment, demandée par M. et Mme A...sur le fondement de dispositions figurant désormais à l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime ;

) ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural : I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre

en cause et de conclure des baux avec Mme Lafond et M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Societe Perrin Et Fils ; 1.

cause et de conclure des baux avec MM.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Présailles à la demande de première instance : Considérant que par délibération du 20 octobre 1989, le conseil

Somme du 3 novembre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

ruraux.

X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties