et au chiffre d'affaires que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre ; qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du même code : "Lorsque la détermination du forfait

X... de suppléments d'impôt sur le revenu et de compléments de taxe sur la valeur ajoutée assignés à ce contribuable au titre des années et période 1983 à 1986, et résultés de rehaussements des bénéfices

d'affaires et de ses résultats ; Considérant qu'il appartient, en conséquence, à M.

ou éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies

et le chiffre d'affaires arrêtés ne correspondaient pas, au moment de cette décision, à ceux que son entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre ; Considérant que M.

X..., qui exploite à Rennes un hôtel, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant que les bénéfices et les chiffres d'affaires

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20-1 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 : "LES FORFAITS DE BENEFICE

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce

ou de chiffre d'affaires, à une vérification de leur comptabilité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

du régime forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 111 quinquies de l'annexe III au code : "Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire du bénéfice et

le chiffre d'affaires imposables : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices imposables du bar-restaurant exploité par M.

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le

industriels et commerciaux imposés sous un régime réel, avaient droit, en 1980, 1981 et 1982, à un abattement de 20 % sur ces bénéfices, lorsque leur chiffre d'affaires n'excédait pas une limite successivement

A APPORTE DES CAPITAUX A LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION POUR LA GESTION DU CABARET ... " ; QUE CET APPORT AVAIT POUR CONTREPARTIE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QU'A

X... a demandé que le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité, qu'il disait établie "de bonne foi" et qu'il entendait soumettre à expertise, soient substitués comme bases de ses

et du chiffre d'affaires imposables des contribuables soumis au régime du forfait et leur en notifie les montants ; que les intéressés disposent d'un délai de trente jours, à partir de la réception de

DEL ESTAL, l'administration fiscale, estimant que, eu égard aux lacunes de la comptabilité présentée et à l'inexactitude des renseignements sur la base desquels les forfaits de chiffre d'affaires et de

d'affaires, ces minorations rendaient inexactes les déclarations souscrites par l'intéressé pour la fixation de ses forfaits de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée pour