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5 résultats pour « biens partagés entre les propriétaires riverains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016424

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

riverains de partager leur droit de pêche est la contrepartie, soit d'une subvention qu'ils ont directement sollicitée, soit de leur décision de ne pas rembourser la part de subvention correspondant aux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024081

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

) ; que le partage du droit de pêche mis en oeuvre par le décret attaqué ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété, mais apporte seulement à leur droit d'usage de celle-ci des limitations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, d'une part, au syndicat France Hydro-Electricité et autres, d'autre part, à l'association

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Sur le partage de responsabilité entre la commune et l'Etat : 23.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois, d'une part, du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE et, d'autre part, de la COMMUNE DE FRESNIERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

Source officielle