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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008016424
27 juillet 2001
riverains de partager leur droit de pêche est la contrepartie, soit d'une subvention qu'ils ont directement sollicitée, soit de leur décision de ne pas rembourser la part de subvention correspondant aux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024081
26 mars 2010
) ; que le partage du droit de pêche mis en oeuvre par le décret attaqué ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété, mais apporte seulement à leur droit d'usage de celle-ci des limitations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, d'une part, au syndicat France Hydro-Electricité et autres, d'autre part, à l'association
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Sur le partage de responsabilité entre la commune et l'Etat : 23.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois, d'une part, du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE et, d'autre part, de la COMMUNE DE FRESNIERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES