. - Distributeur de billets de la loterie nationale.

, ce qui constituait une situation anormale ; mais que cet inspecteur a également noté "l'absence de règles précises relatives à la tenue de la billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux

. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Vendeuses de billets de la loterie nationale.

procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs de la commune de Castifao (Haute-Corse) avaient été établies au vu de billets

du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques a remplacé les dispositions de l'article D. 1 de ce code par les dispositions suivantes : " L'insertion de billets

émis et périmés ' 2°) dans le cas où cette somme serait réputée correspondre au prix des billets émis et périmés, ces dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que la délivrance du billet

le billet vendu par la société Air France n'était pas utilisé par le client, soit en raison de la défaillance de celui-ci au moment de l'embarquement soit parce que la durée de validité du billet était

valoir ses droits aux prestations prévues par le contrat de transport, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l'achat du billet d'avion par le passager qui n'a pas utilisé son billet devient

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des billets et du taux d'augmentation des billets " à contrainte " formulée dans son offre et, deuxièmement, d'obligation faite aux candidats de décrire par quels moyens ils entendaient atteindre ces

peut être assimilée à l'exécution effective de la prestation de transport et que les sommes conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d'avion n'a pas utilisé son billet et que

que la somme acquittée par le client qui renonce à utiliser son billet d'avion et qu'elle conserve en raison des conditions tarifaires qu'elle a consenties, lesquelles excluent le remboursement du billet

billets n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient été découverts par l'administration fiscale en 1991, à l'exception d'une série de 100 billets portant les numéros 72001 à 72100, enfin, que l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de

L'HEXAGONE, qui exploite une discothèque à Combourg, à raison de l'établissement d'une double billetterie découverte à l'occasion d'un contrôle dont il a été dressé procès-verbal le 7 juin 1991 ; qu'à

Dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle de spectacles. (...) II.

Pour ces billets, la société Air Corsica n'est donc pas en mesure de répercuter sur le prix des billets l'augmentation des redevances d'atterrissage et de stationnement, tandis qu'elle est tenue de répercuter

location à un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné ; qu'enfin, l'article 4 dudit décret prévoit que la taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie

; QU'IL A EGALEMENT CONSERVE PAR DEVERS LUI DES BILLETS DE PASSAGE INUTILISES; QU'IL A UTILISE LES AVOIRS AINSI CONSTITUES AUPRES D'AIR FRANCE POUR DES DEPLACEMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR SES ORDRES