Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 2 février 1978, une avalanche a causé la mort de cinq personnes et en a blessé quatre autres dans un chalet situé

D'ACCIDENTS OU DE BLESSURES SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU SERVICE SONT DEFINIES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES

de guerre" la blessure à la tête que lui a causé l'accident de véhicule dont il a été victime le 23 janvier 1951 près de Mytho en Indochine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

X... n'avait été "ni évacué ni hospitalisé" à la suite des blessures qu'il soutient avoir subies lors d'une opération de parachutage, pour en déduire que, dans ces conditions, l'intéressé ne justifiait

X... et a qualifié les lésions subies de blessures de service ; Considérant, en second lieu, que si M.

Il a également présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis, qui a été rejetée par le ministre de la défense.

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1969, D'AUTRE PART CELLES DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR

X... ne saurait utilement se prévaloir pour fonder sa demande tendant à ce que sa blessure reçue le 25 octobre 1956 soit assimilée à une blessure de guerre, des termes de la lettre du ministre des armées

devait être regardée comme une blessure, et non comme une maladie, au sens des dispositions précitées, dès lors que, selon elle, « une blessure (...) contractée à l'occasion d'un événement précis de service

de guerre celles qu'a subies M.

des pensions des Pyrénées-Orientales du 9 mai 2001 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur les séquelles d'épicondylite du coude droit : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la

grands mutilés de guerre, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés

DE STRASBOURG S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, SUR LE MOTIF QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR DES PENSIONS ETABLIRAIENT LA REALITE DE LA BLESSURE DE GUERRE DONT LE REQUERANT AFFIRME AVOIR

Y... la somme de 17 500 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi lors de l'accident dont celui-ci a été victime ; 2° condamne la commune de Marseille à lui payer la somme de 191 066,87

A, de nationalité tunisienne, a adressé au ministre de la défense une demande de pension de victime civile pour le compte de son fils Jamel Yacoubi, né en 1989, grièvement blessé le 22 mai 2001 en Tunisie

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 8 du 19 avril 2010 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant qu'il a infirmé le jugement du 6 septembre 2006 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud

du fait de l'accident dont il a été victime le 11 novembre 1974 et tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins d'apprécier l'étendue de ce préjudice, 2° fasse droit à ces demandes,