des zones de servitudes ( ...), conformément au plan arrêté par le ministre de la guerre. ; qu'en vertu de l'article 20 du même décret, un procès-verbal de bornage est dressé sur lequel le maire ou son

, ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage publié ou sur ce procès-verbal" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que pour un apport réduit estimé

de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été révisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.

droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés, en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage

ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal", ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire à un propriétaire de faire, soit par la production

droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés, en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage

remembrement, la commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour ... déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage

ayant donné lieu à procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal", ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire aux propriétaires intéressés de faire la preuve

dispositions aux motifs, d'une part, que les conditions dans lesquelles avait été recueillie la signature, par Mme B, du devis qu'il avait établi, à la demande de M. et Mme D, pour des opérations de bornage

l'a condamné à araser la levée de terre qu'il a fait construire sur la rive droite du lais au droit du "dessèchement des Abois" en avant du port de l'Aiguillon dans un délai de trois mois au vu d'un procès-verbal

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... contestent le procès-verbal d'abornement du 13 juin 1988, par lequel M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de remembrement de la commune de Salon que, pour des apports de 2 ha 16 a 58 ca en nature de terres, valant 18 535 points

D'ERREURS SUSCEPTIBLES DE CONCERNER SEULEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION COMMUNALE APPROUVEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DECIDE, EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC A LA LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL

4 juin 1805 et en 1827 que la limite de ces communes est fixée, à l'ouest du Mont-Ventoux, le long de la ligne de crête ; que, selon le rapport de l'expertise diligentée à la demande du préfet, le bornage

D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE EN APPLICATION DES ARTICLES R 176 A R 184 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CET ARRETE MAIS SE BORNE

ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission communale d'aménagement foncier

A...B...et E...F...H...F...I...et G...D...C..., veuveB..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées sur le territoire de la commune