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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989257

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1990 du préfet de l'Aisne leur refusant l'autorisation d'ouvrir une carrière sur les territoires des communes de Charly-sur-Marne et Pavant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623800

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

X... en 1976, l'administration a évalué à 30 consultations par jour, en partant d'une durée moyenne de consultation de 8 minutes, l'activité du requérant et retenu des honoraires d'un montant de 40 F en

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481610

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PREFETE DES ARDENNES domiciliée en cette qualité à la préfecture des Ardennes, 1, place de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485702.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

(CNIT), situé 2 place de la Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine), lequel comprend des boutiques, des restaurants, un hôtel, un centre des congrès, des bureaux et des établissements d'enseignement supérieur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997813

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

L, candidat isolé, sur lesquels figurait une case imprimée à côté de son nom, ont été acceptés par le président du bureau de vote ; que, lors du dépouillement, le bureau de vote a déclaré nuls quatre bulletins

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815548

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

prescriptions des articles R. 130-1 et R. 130-15 du code de l'urbanisme relatifs notamment au défrichement ne visent que les bois et forêts situés "sur le territoire des communes ... où l'établissement d'un plan

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774938

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté, d'abord par le préfet de la Moselle, domicilié en sa qualité à la préfecture de Metz, puis par le président du Conseil Général habilité par une délibération du bureau

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ne ressort pas des termes de ce communiqué, placé sous le thème de la " démocratie attaquée ", qui dénonce de manière factuelle le comportement " d'une gravité extrême " de M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

centralisateur du canton ; que la circonstance que le décret attaqué se borne à identifier pour chaque canton un " bureau centralisateur " sans mentionner les chefs-lieux de canton n'est, par suite, pas

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775127

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau ; (...). ". 4.

Source officielle