AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989257
29 avril 1998
29 avril 1998
rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1990 du préfet de l'Aisne leur refusant l'autorisation d'ouvrir une carrière sur les territoires des communes de Charly-sur-Marne et Pavant
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623800
2 juillet 1986
2 juillet 1986
X... en 1976, l'administration a évalué à 30 consultations par jour, en partant d'une durée moyenne de consultation de 8 minutes, l'activité du requérant et retenu des honoraires d'un montant de 40 F en
Source officielle