"CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE" -CEC- Claude X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DU HAINAUT

dans sa rédaction alors applicable, et a mandaté à cette fin le cabinet d'expertise comptable APEX.

X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion" : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

par le "Cabinet d'expertise de l'Est" sont, par leur nature, différents des missions d'architecture et d'ingénierie, lesquelles sont complémentaires entre elles, du CABINET D'ARCHITECTURE ERIC MORIN et

X..., employé d'un cabinet d'expertise comptable, agissait "suivant les directives et sous le contrôle d'un membre de l'ordre", dès lors que le requérant n'était pas le dirigeant légal de l'entreprise

d'appel de Bordeaux a estimé que la requérante ne produisait aucun élément de nature à contredire les mentions de l'acte de cession selon lesquelles la SARL A...C...et Associés serait propriétaire du cabinet

D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CABINET

des pièces du dossier que la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié ait entendu exclure par avance les candidatures émanant de salariés de cabinets

en recherchant si le postulant avait effectivement exercé de telles responsabilités, n'a pas exigé du requérant qu'il fasse la preuve d'un pouvoir décisionnel à l'égard des entreprises clientes du cabinet

développement et l'avenir de l'affaire", la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet

satisfaisat pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet

) ; Considérant que la SOCIETE SECRA, cabinet d'expertise comptable, demande l'annulation de la décision du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre

HENRIETTE QUI A REMPLI DES FONCTIONS D'UN NIVEAU DE COMPETENCE ELEVEE PUIS DIRIGE LE CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE "CAMILLE Z..."

Requête de la société Price-Waterhouse tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

X..., annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 26 mars 1990 qui a donné son accord au maire pour passer un marché négocié sans mise en concurrence préalable avec le cabinet d'expertise-comptable

CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET

X... a exercé de 1962 à 1974 les fonctions de comptable au sein de diverses entreprises, a été cadre comptable de 1974 à 1978 dans un cabinet d'expertise comptable, a dirigé de 1978 à 1980 un bureau secondaire

X..., qui ne fait pas valoir l'existence d'un contrat de travail écrit, n'était pas vis-à-vis du "cabinet d'expertise comptable", tenu en titre par M.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en estimant que ni les responsabilités exercées par le requérant pendant la période antérieure au 15 janvier 1979, date à laquelle il est entré dans le cabinet