dans sa rédaction alors applicable, et a mandaté à cette fin le cabinet d'expertise comptable APEX.

X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion" : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable au sein duquel M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui exerçait l'activité d'expert-comptable, a, aux termes d'un contrat en date du 31 décembre 2004, cédé son cabinet

fonctions de cadre exercées par l'intéressé, entre 1971 et 1987, au sein d'un cabinet d'expertise-comptable où il avait la responsabilité d'une équipe d'une dizaine de personnes ; que ni les activités

X..., premier assistant contrôleur dans un cabinet d'expertise-comptable, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission

d'expertise comptable au sein duquel M.

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable que dirigeait M.

) ; Considérant que la SOCIETE SECRA, cabinet d'expertise comptable, demande l'annulation de la décision du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre

HENRIETTE QUI A REMPLI DES FONCTIONS D'UN NIVEAU DE COMPETENCE ELEVEE PUIS DIRIGE LE CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE "CAMILLE Z..."

X..., qui, entre 1962 et 1979 a été employé dans divers cabinets d'expertise-comptable, ait pu acquérir de ce fait une qualification suffisante en matière de comptabilité, il résulte de l'instruction qu'en

Requête de la société Price-Waterhouse tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

X... a exercé de 1962 à 1974 les fonctions de comptable au sein de diverses entreprises, a été cadre comptable de 1974 à 1978 dans un cabinet d'expertise comptable, a dirigé de 1978 à 1980 un bureau secondaire

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et

CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour bénéficier d'une inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable au titre

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables