DE TOURS et pour la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA) de TOURS dont le siège est au Palais de Justice à Tours (37000) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS et la CARPA DE TOURS

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE, dont le siège est Palais de justice

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche

en privant les barreaux et les caisses des règlements pécuniaires des avocats de dépôts de fonds et des produits financiers consécutifs ; que l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement de la

Aux termes de l'article 16 du règlement-type annexé au décret du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des

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DE CHATEAUROUX, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 241-1 du décret contesté prévoit qu'un arrêté du garde des sceaux, pris après avis de la commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les règles applicables

Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. / A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel

Il résulte des dispositions précitées qu'elle était, de ce seul fait et alors même que le paiement de cette facture aurait été effectué sur un compte ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats

Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant

de règlement pécuniaire des avocats sur le compte du conseil de M.

revenu de l'année 2000, la somme de 1 569 894,99 euros, résultant de la conversion le 4 avril 2006 en saisie-attribution de la saisie conservatoire de créances effectuée le 21 avril 2005 auprès de la Caisse

du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.

destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses

préjudice : Considérant que les préjudices dont la société Axa France Iard demande l'indemnisation correspondent au montant des sommes qu'elle justifie avoir versées à son assuré, selon le relevé de la Caisse

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la société "B.C.A. Consultants", - les conclusions de M.

autonome de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) au plus tard le 3 janvier 2013 et avoir pris contact avec l'administration à cette même date En déduisant de cette connaissance acquise que l'avis

sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel, au cas