aux élections organisées dans les entreprises pour la désignation des délégués du personnel bénéficient, en cas de licenciement, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, ou candidats

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

aux élections du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-1 du code du travail, alors

. avait été mis à pied par son employeur et que l'intéressé avait, à cette date, la qualité de salarié protégé, en raison de la connaissance qu'avait l'employeur, depuis le 8 décembre 2014, de sa candidature

du salarié aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à

à l'article L.122-14 ... les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficient de la procédure prévue aux alinéas

D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE

dans son alinéa 8 : "Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser

concernant les candidats aux élections au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé " Application élection

aux élections organisées dans les entreprises pour la désignation des délégués du personnel bénéficient, en cas de licenciement, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de

doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

aux élections du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection prévue par l'article L. 425-1 du code du travail ; qu'il soutient

du parti soutenant la candidature de M.

DE FAIRE OU DE FAIRE FAIRE PAR UNE PERSONNE DELEGUEE PAR LUI TOUTES DECLARATIONS ET DEMARCHES UTILES A L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE POUR LE PREMIER ET LE SECOND TOUR.

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués

les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat... ; la durée... est également de six mois pour les candidats aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures

, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. () / A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui,

électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent consulter le procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par voie électronique