juillet 1986 sont autorisées par décret lorsque les effectifs desdites entreprises augmentées de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 du capital

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

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administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1987 autorisant la compagnie nationale Air France à augmenter sa participation au capital

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

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Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense a prononcé à l'encontre de M.C..., capitaine de gendarmerie affecté au centre opérationnel de la gendarmerie

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE MERCURY CAPITAL

Seine-Maritime du 29 juillet 1981, prononçant son licenciement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 600 000 F avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 1981, - d'ordonner la capitalisation

d'affectation dans l'armée française à un grade correspondant à son ancienneté et à ses services et de perception des soldes correspondant à son grade après sa reconstitution de carrière avec les intérêts capitalisés

que les intérêts correspondants, ont été acquittés par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE le 24 juin 1981 ; que, dans ces conditions, les intérêts avaient cessé d'être dus lorsque la capitalisation

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉLIT D'INITIÉ - MANQUEMENT DE RECOMMANDATION - ELÉMENTS CONSTITUTIFS.

d'annuler la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande d'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine

(…) ; en cas de nécessité, tout capitaine (…) doit renforcer les amarres ; que l'article R. 311-7 du même code dispose que Les officiers de port règlent l'ordre d'entrée et de sortie des navires dans

à Yaoundé (Cameroun), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès à l'échelon spécial dans le grade de capitaine

X... tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu la loi n° 72-622