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401 résultats pour « capital variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619151

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN", SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, DONT

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618609

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE CONSERVERIES DU PERCHE, SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERLAGNE ORNE , AGISSANT

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669062

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

TOTAL DES VERSEMENTS STIPULES AU CONTRAT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1958 ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466648.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Notapierre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466650.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Primovie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466652.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme de société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886635

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

la SA HOTEL-RESTAURANT ATALANTE lors de la cession de ses actifs immobiliers et de droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers à la société de placement à prépondérance immobilière à capital

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466655.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme de société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630739

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EURALIS SEMENCES et de la SOCIETE COOPERATIVE À CAPITAL VARIABLE EURALIS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534309

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement de Paris (SEMAPA), étendu, à la Société Coopérative de Production Anonyme à Capital

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757860

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

tribunal administratif de Paris le 13 mai 1985 et le 11 janvier 1985, présentés pour la CAISSE PROFESSIONNELLE DE GARANTIE POUR LE FINANCEMENT DES MEDECINS (PROFIMED), société anonyme coopérative à capital

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219187

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès. / Les articles A. 331-3 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617943

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et des finances ; 9. les frais de commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442768

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Sur les moyens tirés d'une discrimination par rapport aux sociétés d'investissement à capital variable françaises : 7.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323674

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Toutefois, si un dépassement des limites fixées par ces articles intervient indépendamment de la volonté de la société d'investissement à capital variable ou de la société de gestion du fonds commun de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620250

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la Société Coopérative Agricole CADAUMA, société civile de personnes à capital variable, qui est spécialisée

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont, au sens de cette loi, les sociétés d'investissement à capital

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619122

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

INTERETS OU AGIOS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES FINANCES ; ... 9 - LES FRAIS DE COMMISSIONS PERCUS LORS DE L'EMISSION DES ACTIONS DES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622646

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

X..., ingénieur, membre de la société civile particulière à participation et à capital variables "Eurogam Recherche", laquelle a adhéré à une association de gestion agréée dans les conditions prévues à

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514984

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

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